📱 eBook en francés Code des procédures collectives 2026 24ed - Annoté et commenté

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.Les + de lédition 2026 : - commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;- accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;- supplément inclus en ligne.
Le Code des procédures collectives Dalloz regroupe, autour du livre VI du code du commerce, lensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné dun vaste commentaire explicatif.Lédition 2026 est à jour des textes suivants : - décret et arrêté du 9 janvier 2026 relatifs au label "gestion des copropriétés en difficulté" reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ;- loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;- ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.