DE LEXPROPRIATION FORCEE

ISBN: 9780266619796 Géneros: LA Sinópsis: Excerpt from De lExpropriation Forcee Ou Commentaire du Titre Premier de la Loi du 15 Aout 1854Il ne faut pas se dissimuler neanmoins que les redac teurs de la loi de 1854 ne sont pas entierement inexcu sables Une voix imposante parait avoir recommande le rapprochement des dispositions quils y ont reunies M iroplong termine ainsi la preface de son oommen taire da Nantissemenl et du Gaye Quaursisje pu dire la dessus sur le titre XIX qui soccupe de lex propriatiwz sans le coordonner avec le Code de proce dure civile et sans y faire entrer toute la serie des for malites qui constituent le systeme de la saisie reelle Il aurait donc fallu laisser la procedure faire irruption dans le Code civil et y tenir la premiere et la plus grande place Jai recule devant cet envahissement Je naurais plus commente le Code jaurais explique le Code de pro cedure civile Plus recemment M Pont 1 a traite de defaut de methode linsertion des articles 2204 a 2217 dans le Code civil Ces dispositions ne devaient pas y trouver place dit il parce quelles formulent a peu pres exclusivement des regles de procedure Enfin le legisla teur belge avait sous les yeux lexemple du legislateur neerlandais de 1888 qui dans le remaniement des Codes civil et de procedure a deplace du premier dans le second ces articles du Code Napoleon Notre legislateur dit M A De Pinto dans son Manuel de procedure sest decide sans doute pour ne pas rompre lunite et len chainement du sujet a le traiter tout entier dans le Code de procedure et a comprendre ces dispositions generales dans une premiere section qui peut etre consideree comme une sorte dintroductionAbout the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books Find more at wwwforgottenbookscomThis book is a reproduction of an important historical work Forgotten Books uses stateoftheart technology to digitally reconstruct the work preserving the original format whilst repairing