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Code de la compliance 2027 7ed - Annoté & commenté
Por Collectif
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Sinopsis
A jour de la directive Omnibus I atténuant le cadre européen de la RSE.Les + de lédition 2027:- premier code sur cette matière; - approche française, européenne et internationale; - textes étrangers (notamment US et UK);- nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (AFA, GAFI, ACPR, AMF, TRACFIN, OCDE, ONU, ADLC, H3C...);- annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière;- Supplément en ligne inclus.Lédition 2027 est à jour des textes suivants:- loi du 3 août 2026 relative à lorganisation, à la gestion et au financement du sport professionnel;- guide pratique AFA (juillet 2026) sur les dispositifs dalerte;- loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales;- directive du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption;- lignes directrices DG Trésor-ACPR (mars 2026) sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs;- directive du 24 février 2026 modifiant certaines exigences en matière de durabilité et de devoir de vigilance.Elle est marquée par la mise en place du " paquet AML6 ", nouveau corpus européen de LCB/FT adopté en 2024.
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Ficha Técnica
Editorial: Dalloz
ISBN: 9782247252336
Idioma: Francés
Fecha de lanzamiento: 22/10/2026
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