📱 eBook en francés CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2026 33ED - ANNOTÉ ET COMMENTÉ

Loutil indispensable à tous les acteurs de la construction et du logement, quils soient publics ou privés.Les + de lédition 2026 :- vaste commentaire explicatif ;- supplément inclus en ligne.
Le Code de la construction et de lhabitation Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Riche dun vaste commentaire explicatif et dune abondante jurisprudence, louvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer limpact de ces nombreuses réformes et pratiques.
Lédition 2026 intègre notamment le décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments dhabitation collectifs. Pris en application de la loi du 9 avril 2024 visant à laccélération et à la simplification de la rénovation de lhabitat dégradé et des grandes opérations daménagement, celui-ci vient déterminer les contours du diagnostic consacré par larticle L. 126-6-1. Il vise ainsi à renforcer la solidité des bâtiments ainsi que la sécurité de leurs habitants, contrôlées par les autorités compétentes. Le code est également à jour :- de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de lurbanisme et du logement ;- du décret du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions deffet équivalent liées à la sécurité contre lincendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel dans le CCH et modifiant certaines procédures dinstruction ;- du décret du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités dintervention du fonds de garantie pour la rénovation ; - de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.