Code du divorce et de la liquidation 2026 7ed - Annoté et commenté
Sinopsis
-Toute la matière divorce dans un code unique ;
-À jour des évolutions de la procédure de partage ;
-À jour des dernières jurisprudences en matière de divorce et dautorité parentale ;
-Refonte des aspects liquidatifs ;
-À jour des dernières évolutions législatives, notamment la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et les textes sur lordonnance de protection et lordonnance provisoire de protection immédiate ;
-Plusieurs centaines darrêts inédits ajoutés par un spécialiste de la matière : Jérôme Casey.
Le code du divorce regroupe les textes applicables au divorce avec leurs annotations : textes du code civil et du code de procédure civile, bien sûr, mais également les textes du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, les circulaires, les conventions internationales...
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Ficha Técnica
Editorial: Dalloz
ISBN: 9782247244805
Idioma: Francés
Fecha de lanzamiento: 29/01/2026
Especificaciones del producto
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