Les plans de prévention des risques

Les plans de prévention des risques constituent loutil phare de la politique publique française de maîtrise de lurbanisation exposée à un aléa. Depuis leur création en 1995 par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement, dite loi Barnier, leur domaine dapplication na jamais cessé de sétendre. Prévus à lorigine pour limiter lexposition des personnes et des biens aux risques naturels, ils ont été adaptés aux risques technologiques par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Barnier. Lélaboration et la mise en oeuvre de ces plans de prévention obéissent à une procédure longue et complexe faisant intervenir de nombreux acteurs et engendrent des effets juridiques et pratiques importants. Cette note scientifique et technique se propose de définir et de clarifier lobjet, le champ dapplication et la procédure délaboration des plans de prévention des risques naturels et technologiques. Elle détaille également les adaptations rendues nécessaires par lapplication de la procédure à des risques dorigine anthropique. Des extraits de décisions judiciaires récentes viennent illustrer et mettre en exergue les principaux problèmes juridiques soulevés par linstauration de telles procédures.